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Amendement N° 86 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bouvard.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les ordres de paiement ne peuvent être délivrés par le Ministre ou le Préfet s'agissant d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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