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Amendement N° 87 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bouvard.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
2015
par l’année :
2016
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa du II de l'article prévoyant que les ressources du fonds "Enveloppe spéciale transition énergétique" seraient définies en loi de finances et aucun collectif budgétaire n'étant prévu avant le collectif de fin d'année, il convient d'en tirer les conséquences sur la date effective de la mise en place de ce fonds.
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