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Amendement N° 94 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Filleul, Miquel, Cornano, Poher, Courteau, Cabanel, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Duran, Mme Herviaux, MM. Rome, Roux, Vaugrenard, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Mmes Claireaux, Guillemot, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles.
Exposé Sommaire :
Les demandes systématiques de rapport ne sont pas souhaitables, mais leur suppression systématique ne l’est pas non plus. Ces rapports sont utiles : ils permettent d’informer le Parlement et de faire évoluer la législation. Cet amendement vise donc à rétablir une demande de rapport sur les mesures d’urgence à prendre en cas de pics de pollution, afin d’améliorer la réactivité des pouvoirs publics face à ces épisodes.
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