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Amendement N° 98 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 10 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Billon, M. Maurey.
Alinéa 6
1° Aux 1° et 2° du I (non modifié)
Remplacer l'année :
2017
par l'année :
2018
2° Après le 1° du I (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée Nationale, vise, d'une part, à avancer au 1er janvier 2017 la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques, d'autre part, à redéfinir les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien.
Les débats au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont fait apparaître la nécessité d'adopter un délai plus raisonnable afin de laisser, aux personnes publiques d'une part, et aux professionnels d'autre part, le temps de s'adapter à ce nouveau calendrier.
Le présent amendement propose donc de porter au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2017, l'interidction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques.
Pae cohérence, il propose également d'avancer de deux ans, c'est-à-dire à 2020, l'interiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers prévue en 2022 par la loi du 6 février 2014.
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