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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-277 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer la suppression de cet article additionnel qui ouvre la profession de mandataire judiciaire aux huissiers et commissaires priseurs judiciaires.
La mission d’information Untermaier et le rapport Ferrand ont exprimé leurs doutes à cet égard et le Conseil d’Etat a clairement signalé le caractère injustifiable d’un rapprochement des mandataires judiciaires avec les deux autres professions.
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