Amendement N° COM-277 (Adopté)

Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation visant à confier à titre habituel aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires certaines missions de mandataires judiciaires dans le cadre des petites liquidations judiciaires et des procédures de rétablissement professionnel, en raison des nombreuses difficultés qui en résulteraient (différences des métiers, risques de conflits d’intérêts entre les clients des huissiers de justice et les mandats de justice, acquisition des compétences, accès aux assurances de responsabilité professionnelle, absence de désignation par les tribunaux de commerce…).

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli cette habilitation dans les mêmes termes, sans prendre en compte les arguments du Sénat.