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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-280 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article. Celle-ci constitue une menace à l’indépendance des professionnels du droit et pourra créer des risques de conflit d’intérêts et d'atteinte à l'indépendance des structures de greffe et des autres professionnels du droit.
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