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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéas 11, 25, 33, 36 et 38
Remplacer les mots :
non urbains
par le mot :
interurbains
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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