Amendement N° COM-156 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

destiné à permettre

par les mots :

permettant

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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