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Amendement N° COM-158 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 17
Après le mot :
adhéré
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un protocole homologué mentionné à l’avant-dernier alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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