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Amendement N° COM-208 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 33 septies D

I. Après le mot :

applicable

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

. En cas de conformité, elle retranscrit en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d’accès et de disponibilité des services mobiles, qu’ils ont déterminées dans les conventions conclues en application du troisième alinéa du présent article.

II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, remplacer la première occurrence du signe :

,

par le mot :

ou

III. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

ou en cas de défaut de mise en œuvre des conventions conclues,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à prévoir la révision par l’ARCEP des autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs pour y incorporer, en tant qu’obligations, les engagements qu’ils auront pris individuellement dans les conventions qu’ils doivent conclure pour la mise en œuvre du dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales. L’ARCEP pourra ainsi en contrôler le respect et, le cas échéant, mettre en œuvre son pouvoir de sanction.

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