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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : «, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l'assureur ».
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat a approuvé une mesure de simplification en faveur des artisans : l'allègement des mentions relative à leur assurance obligatoire devant figurer sur chaque devis. Le texte considéré comme adopté par les députés supprime cette disposition, au motif que l'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle est utile pour éviter les risques de fraude et sécuriser le consommateur,
Cet amendement propose le rétablissement du texte adopté par le Sénat qui permettrait d’atteindre un point d’équilibre satisfaisant entre l’information du consommateur et la simplification des règles applicables aux artisans. On peut ajouter que le droit en vigueur, qui concerne l'assurance obligatoire, manque de réalisme puisqu'il prévoit la mention du "garant" alors qu'en pratique les artisans ne font appel à une garantie bancaire que dans le cas des assurances non obligatoires.
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