Amendement N° COM-213 (Adopté)

Cet article, rétabli par l'Assemblée nationale prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015 sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

Votre rapporteur relève que le Gouvernement s'est engagé à ce qu'une étude soit menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits qui seraient concernés par une « taxe femmes » et mesurer la réalité des écarts.

En conséquence la demande de rapport est inutile et rien ne sert de fixer une date de remise au 31 décembre, les délais ainsi fixés apparaissant trop courts.