Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-216 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il vous est proposé de supprimer cette demande de rapport sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme car cette évaluation relève des compétences des commissions parlementaires compétentes en matière d’urbanisme dans le cadre de leur mission de contrôle.
Il n'est donc pas besoin d'alourdir la loi avec cette nouvelle demande
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.