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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 6
Après les mots :
pour une durée
insérer les mots :
qui ne peut être
Exposé Sommaire :
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a complété l'article 40 bis A pour que les personnes morales (autres que des banques) puissent accorder des prêts à titre gratuit à des associations ou fondations accordant des micro-crédits pour la création ou la reprise d'entreprises (l'ADIE, par exemple).
Actuellement, seules les personnes physiques peuvent accorder à ces structures des prêts à titre gratuit de plus de deux ans.
Or une erreur de rédaction est venue modifier le cadre applicable aux prêts accordés par les personnes physiques, ceux-ci devenant des prêts à moins de deux ans.
Le présent amendement corrige cette erreur et prévoit un régime identique pour les personnes morales et pour les personnes physiques (conformément aux intentions des auteurs).
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