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Amendement N° COM-221 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 539 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 33 septies DA

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « d’usages, de localisation ainsi que techniques, » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de clarifier les critères qui doivent présider à la caractérisation des points atypiques par l’ANFR, de façon à éviter la prolifération des règles d’interprétation propres à susciter des contentieux.

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