Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
I. – Alinéas 8 et 19
Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à rétablir le caractère cumulatif des critères de prix et marges élevés permettant à l’Autorité de la concurrence, en complément d’autres critères, d’engager une procédure d’injonction structurelle. En effet, compte tenu des facteurs constitutifs des prix, une situation de prix élevés uniquement ne saurait caractériser une altération de la concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.