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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
au II de l’article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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