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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas du I de l’article L. 752-26 sont applicables.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre la procédure générale d’injonction structurelle et celle spécifique à l’outre-mer.
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