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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à titre principal, par les professions juridiques ou judiciaires réglementées, et, à titre accessoire, par les autres professions.
Exposé Sommaire :
Rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale.
Chacun s’accorde à considérer le bénéfice d’un "code de l'accès au droit et de l'exercice du droit" pour l’accessibilité, la lisibilité et l’intelligibilité du droit. Il serait regrettable de ne pas s'engager sur cette voie, alors que ceci permettrait de remédier à la complexité et à la dispersion des textes régissant les professions juridiques et judiciaires réglementées ainsi que l’exercice du droit.
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