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Amendement N° COM-233 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots:
Les prestations rémunérées par la perception d'honoraires
par les mots:
Les honoraires rémunérant ces prestations
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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