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Amendement N° COM-234 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 8
Après le mot:
objectifs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, qui prennent notamment en compte les sujétions auxquelles sont soumises les professions en cause.
Exposé Sommaire :
Rétablissement d'une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, relative à la prise en compte, dans l'établissement des tarifs, des sujétions auxquelles sont soumis les officiers publics ou ministériels.
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