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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots:
Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, d'une partie des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d'un fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.
Alinéa 10 et 11
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a rétabli le caractère interprofessionnel du fonds de péréquation, ainsi que son affectation au financement de l'accès au droit (ce qui recouvre le financement de l'aide juridictionnelle). Elle a aussi supprimé la possibilité de l'affectation des fonds au financement de l'installation de nouveaux professionnels.
Le présent amendement rétablit par conséquent la rédaction du Sénat sur ces différents points.
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