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Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 12
Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa
Exposé Sommaire :
Prévoir que les officiers publics ou ministériels ne pourront proposer que des remises fixes et identiques pour tous pose problème compte tenu de l'obligation d'instrumenter qui leur est faite, puisque celle-ci rend plus difficile d'évaluer l'impact éventuel de la remise proposée à un client, dans la mesure où le professionnel ne sait pas combien d'autres clients pourront la réclamer, alors qu'il ne pourra ni la leur refuser ni refuser d'accomplir la prestation demandée.
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