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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 44
Après le mot:
abrogé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
. Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu’à leur modification opérée conformément aux I à I septies du présent article.
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit la rédaction de première lecture du Sénat.
En effet, celle-ci assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en dépit de l’abrogation de la disposition législative qui les organise, jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient établis en vertu de la nouvelle réglementation.
La rédaction de l'Assemblée nationale maintient, elle, les dispositions anciennes en vigueur en prévoyant que les nouvelles puissent, par exception, servir de base à de nouveaux arrêtés tarifaires, ce qui peut être source d'une plus grande incertitude juridique.
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