Amendement N° COM-240 (Adopté)

L'Assemblée nationale a rétabli l’obligation faite à un avocat qui dispose d’un bureau secondaire d’accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, certaines prestations particulières, afin de s'assurer que ce bureau secondaire ne soit pas une adresse vide d'activité.

Afin d'éviter la contradiction qu'il y aurait eu à obliger cet avocat à accomplir des prestations d'aide juridictionnelle, alors qu'il lui est fait par ailleurs l'interdiction de postuler à cet titre devant une autre juridiction que celle auprès de laquelle son barreau est installé, les rapporteurs de la commission spéciale de l'Assemblée nationale ont limité le périmètre de ces prestations imposées aux interventions de l'avocat hors procédures juridictionnelles (en particulier l'assistance en garde à vue).

Toutefois, ceci ne répond aux autres objections formulées par votre commission spéciale en première lecture. En effet, un tel dispositif suppose:

- un rattachement à deux barreaux et une dépendance vis-à-vis de deux bâtonniers;

- soit un doublement des obligations d’aide juridique de l’avocat, soit une répartition entre celles qu’il accomplit au sein de son barreau et celles qu’il accomplit au sein de celui du bureau secondaire. Or rien de tel n'est prévu par le présent article.

Le présent amendement supprime par conséquent à nouveau cette disposition.