Amendement N° COM-243 (Adopté)

L'amendement reprend une proposition formulée par le Conseil national des barreaux, qui accepte le principe de la postulation au niveau de la cour d'appel sous deux réserves:

- que soient exclus du champ de cette postulation certains contentieux de proximité ou certains contentieux propres à la clientèle institutionnelle des cabinets d'avocats (outre ceux déjà prévus par le texte, ceux relatifs aux actions en cautionnement, au paiement des pensions alimentaires, à la construction immobilière et à la réparation du dommage corporel);

- que la date d'entrée en vigueur de cette extension du ressort de postulation soit repoussée au 1^erjanvier 2017, comme cela a été prévu, pour l'extension du ressort de compétence des huissiers de justice à l'article 15.

L'amendement est alternatif du maintien de l'expérimentation.