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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots:
conjointement par les ministres de la justice et de l'économie
par les mots:
par le ministre de la justice
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la compétence exclusive du ministre de la justice.
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