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Amendement N° COM-247 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:
II. - Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressée, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises et qu'aucune autre demande de création d'office n'entre en concurrence avec elle.
Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite.
Lorsqu'une zone mentionnée au I apparaît suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices n'apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l'avant-dernier alinéa du I, le ministre de la justice peut refuser l'installation de nouveaux officiers.
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte du Sénat de première lecture.
En effet, cette rédaction est plus précise, puisqu'elle prévoit dans la loi les conditions dans lesquelles la priorité doit être donné à un candidat lorsque sa demande entre en concurrence avec un autre. Dans la mesure où il s'agit de limiter l'exercice de la liberté d'entreprendre, tout en garantissant l'égalité entre les concurrents, il n'est pas possible de seulement renvoyer au décret le soin de fixer ces conditions.
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