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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 9
Supprimer les mots:
où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu,
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte du Sénat.
En effet, visant les zones autres que celles de libre installation "où l'implantation d'offices supplémentaires [...] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu", la rédaction retenue par l'Assemblée nationale distingue implicitement, parmi les zones autres que celles de libre installation, celles où l'installation répondrait bien à ces deux conditions cumulatives, et celles où l'une ou l'autre, voire aucune des deux, ne seraient pas remplies.
D'ailleurs, interrogé à plusieurs reprises par votre rapporteur sur ce point, le ministre de l'économie a toujours estimé que le texte établissait trois zones différentes.
Or, aucun régime juridique n'est assigné à la troisième zone.
Afin de combler cette lacune législative, le présent amendement supprime la distinction des deux dernières zones, ce qui permet d'opposer, seulement, des zones de libre-installation et des zones où l'installation peut être refusée par le ministre de la justice.
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