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Amendement N° COM-250 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du I bis de l’article 12 de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulaire du nouvel office, l’indemnisation à laquelle il est tenu.
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit la participation du fonds de péréquation à l'installation de nouveaux professionnel que l'Assemblée nationale a supprimée.
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