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Amendement N° COM-254 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot:
serment
rédiger ainsi la fin de la phrase:
.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat.
L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune.
En revanche, la limitation à six mois de la durée pendant laquelle le notaire de plus de soixante-dix ans peut rester en fonction dans l’attente de la prestation de serment de son successeur présente de réels inconvénients.
En effet, l’application stricte de cette règle, dans des zones où le ministre de la justice peinerait à susciter des vocations, pourrait conduire à la vacance de l’office, alors même que le titulaire serait d’accord pour continuer d’exercer ses fonctions.
En outre, le ministre de la justice dispose de toutes les prérogatives nécessaires pour surmonter l’inertie d’un notaire qui refuserait de passer le flambeau à son successeur.
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