Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-255 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés:
La nomination d’un notaire, la création, le transfert ou la suppression d’un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommé en cette qualité.
Les conditions dans lesquelles le ministre de la justice fait droit ou refuse la création d’un nouvel office sont fixées à l’article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat.
Il s'agit:
- d’une part d’éviter une redondance de rédaction. Le régime de la libre installation encadrée des notaires est défini à l’article 13 bis de la présente loi. Il suffit d’y renvoyer plutôt que d’en répéter le contenu à l’article 4 précité, qu’il s’agisse de la libre installation, de la possibilité de refus ou de l’obligation d’appel à manifestation;
- d’autre part, de rappeler que le ministre de la justice est l’autorité compétente pour nommer les notaires et procéder aux créations, transferts ou suppressions d’offices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.