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Amendement N° COM-256 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots:
jusqu'au
rédiger ainsi la fin de cette phrase:
1er janvier 2020
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte du Sénat en première lecture.
En effet les députés ont raccourci le délai pendant lequel les habilitations de clercs assermentés seront maintenues. Or, il est nécessaire de prévoir un temps suffisamment long pour que les offices puissent se restructuer, compte tenu des changements susceptibles d'intervenir, et que les intéressés puissent se reconvertir ou passer les diplômes requis pour être recruté comme notaires.
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