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Amendement N° COM-257 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa:
Les articles 2 et 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.
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