Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 11
1) Remplacer la référence :
Art. 1er-1-2
par la référence:
Art. 2-1A
2) A la fin de la seconde phrase, supprimer les mots:
, pour une durée qui ne peut excéder six mois
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte de première lecture du Sénat.
Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans, lorsqu'aucun successeur ne se présente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.