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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 19
Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Retour à la rédaction de première lecture, adoptée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En effet, rien ne justifie de raccourcir le délai d'entrée en vigueur de la réforme de six mois.
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