Amendement N° COM-265 (Adopté)

En séance publique au Sénat, un amendement a été adopté visant à autoriser les commissaires-priseurs judiciaires à procéder à des ventes judiciaires de biens meubles incorporels.

Cette compétence relève actuellement du monopole des notaires. Or, à chaque fois que le législateur a supprimé ou ouvert un monopole réglementaire, le Conseil constitutionnel a examiné cette ouverture au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, qui impose de compenser la perte de valeur que subit celui dont le monopole est ainsi réduit.

Faute d'avoir prévu une telle compensation, le dispositif risque donc la censure du juge constitutionnel. Le présent amendement propose sa suppression bien qu'il ait été adopté conforme par l'Assemblée nationale.