Amendement N° COM-266 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Alinéa 2

Après le mot:

prête

rédiger ainsi la fin de cette phrase:

serment .

Exposé Sommaire :

Rétablissement du texte de première lecture du Sénat.

Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans, lorsqu'aucun successeur ne se présente.

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