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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot:
prête
rédiger ainsi la fin de cette phrase:
serment .
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte de première lecture du Sénat.
Ainsi qu'il a été dit à l'amendement correspondant sous l'article 14, il n'y a pas lieu d'interdire, le maintien en poste d'un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans, lorsqu'aucun successeur ne se présente.
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