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Amendement N° COM-271 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
A. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigé :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité, dans des conditions permettant leur réutilisation au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
B. – Alinéa 8
Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :
4° Le cinquième alinéa de l’article L. 741-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il centralise le registre du commerce et des sociétés. »
C. – Alinéas 10 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 2° de l’article L. 411-1, les mots : « et de registre du commerce et des sociétés », les mots : « le registre du commerce et des sociétés et » et les mots : « et instruments centralisés de publicité légale » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-2, les mots : « et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.
III. - Les articles L. 123-6 et L. 741-2 du code de commerce et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
D. – Alinéa 13
Supprimer les références :
L. 123-6 et L. 411-1
E. – Alinéa 14
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. - Les pertes de recettes résultant, pour l’Institut national de la propriété industrielle, du II sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à confier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, à ses frais et sous sa responsabilité, dans un souci de rationalisation administrative et d’économie budgétaire, la mission de centraliser le registre du commerce et des sociétés et de diffuser gratuitement, en « open data », les données qui en sont issues, tout en protégeant les données personnelles relatives aux dirigeants d’entreprises.
Ces nouvelles dispositions n’entreraient en vigueur qu’à la publication des nouveaux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, comme l’a voté l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui par ailleurs a complétement rétabli le texte du Gouvernement sur cet article, sans prendre en compte les arguments du Sénat.
Ceci permettrait de décharger, en droit, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’une mission accessoire dont il s’est largement déchargé, en fait, depuis une convention conclue en 2009 avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Ceci permettrait également de supprimer une taxe prélevée sur les entreprises pour financer cette mission de l’INPI, ainsi que les droits perçus par les greffiers pour assurer le recouvrement de cette taxe au profit de l’INPI.
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