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Amendement N° COM-275 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots:
des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel
par les mots:
, de manière permanente ou habituelle, des missions d'ordre comptable ou des missions, visées au sixième alinéa de l'article 2 de la présente ordonnance, d'accompagnement déclaratif et administratif,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnnelle
L'Assemblée nationale a rétabli la rédaction adoptée par votre commission spéciale en première lecture. Toutefois, un sous-amendement du Gouvernement a introduit une incertitude rédactionnelle. En effet, alors que la formule retenue ("accompagnement déclaratif et administratif") semble renvoyer uniquement aux missions définies au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution des experts comptables qui vise les missions d'assistance ", dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, [des]personnes physiques qui [ont confié aux experts-comptables] les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches", le Gouvernement, dans l'exposé des motifs de son sous-amendement évoque aussi les missions d'accompagnement de création d'entreprise qui relèvent, elles, plutôt du cinquième alinéa du même article.
Le présent amendement clarifie le texte par un renvoi exprès au seul sixième alinéa.
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