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Amendement N° COM-279 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante:
b bis) En garantissant leur mission liée à leur statut d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice ;
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa:
d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité ;
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa:
e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein ;
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture, mais supprimées ou amoindries par l'Assemblée nationale, qui étaient destinées d'une part à assurer aux professionnels en exercice au sein de la société, le contrôle de leurs conditions d'exercice professionnelles et d'autre part à prévoir une présence de chaque profession de la société, au sein des organes dirigeants, conforme à la part d'activité qu'elles représentent.
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