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Amendement N° COM-282 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte du Sénat de première lecture et supprime par conséquent la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée, le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. La contrainte de pédagogie sur le droit de la propriété industrielle n'a pas d'équivalent dans le régime juridique de la sollicitation personnalisée pratiquée par les avocats.
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