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Amendement N° COM-283 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La promotion de l'accès aux prestations délivrées par les conseils en propriété industrielle sur l'ensemble du territoire fait naturellement partie des missions de la compagnie nationale représentant cette profession. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.
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