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Amendement N° COM-284 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Vos rapporteurs maintiennent leur proposition de suppression de l’ensemble des demandes de rapport, ces dernières étant rarement suivies d’effets concrets et/ou pertinents. Ils rappellent qu’il est toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir des différents sujets évoqués dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement.
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