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Amendement N° COM-285 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire
par les mots :
à condition d’être désignée dans un état descriptif de division
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à protéger les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel, dont la résidence principale serait de droit insaisissable, en leur permettant de connaître la consistance de leur gage, grâce à un état descriptif de division, lorsque l’entrepreneur affecte une partie de sa résidence à son activité professionnelle.
Le Conseil constitutionnel étant, en effet, attentif à la protection des droits des créanciers, il convient d’assurer la régularité constitutionnelle du dispositif d’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel instauré par le projet de loi.
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