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Amendement N° COM-287 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le seul champ d’application de la directive
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’unifier
par les mots :
d’assurer la cohérence
et compléter cet alinéa par les mots :
, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée
Exposé Sommaire :
Conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture, le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et de simplifier et mettre en cohérence les règles applicables aux contrats de concession, dans la perspective d’un futur code unique de la commande publique.
Il s’agit de lever toute ambiguïté sur les conditions de la transposition et d’éviter tout risque de sur-transposition pour les contrats qui ne relèvent pas du champ de la directive ainsi que de remise en cause du régime institué par la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
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