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Amendement N° COM-290 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 32 à 43
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime des dispositions nouvelles relatives, procédant à divers modifications du code de la consommation, et qui ont été introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en contrariété avec la règle de l'entonnoir.
Elles pourraient, de ce fait, tomber sous le coup d'une censure par le Conseil constitutionnel, pour avoir été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
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