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Amendement N° COM-298 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéas 17 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.
Exposé Sommaire :
Conformément aux exigences constitutionnelles de clarté et d’intelligibilité de la loi, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des règles de plafonnement de l’augmentation annuelle des droits acquis au titre d’un régime de « retraite chapeau ».
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