Amendement N° COM-299 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion, en contradiction avec la règle dite de l’entonnoir.

Alors que l’article 64 bisvise à encadrer les régimes de « retraite chapeau » attribués aux dirigeants mandataires sociaux, l’Assemblée nationale a introduit, en nouvelle lecture, des dispositions visant à interdire l’attribution de tout autre droit conditionnel à ces dirigeants en dehors des conditions prévues par le code de commerce. Sont visés les dispositifs dits de « golden hello », bonus de bienvenue attribués au moment de l’entrée en fonction.

Cette question n’avait pas été évoquée auparavant dans le cadre de l’examen de ce texte, mais elle a donné lieu à des débats dans l’actualité récente.